Vous vendez une maison, ou un immeuble qui appartient à un seul propriétaire, et son diagnostic de performance énergétique (DPE) affiche E, F ou G ? Alors un audit énergétique doit être remis à l’acquéreur, en plus du DPE. Ce document est souvent confondu avec lui, et il change le déroulé de la vente. Voici le calendrier exact, ce que contient l’audit, ce qu’il vous oblige à faire (ou pas) et ce que disent les notaires de l’effet de l’étiquette sur le prix. Pour le déroulé général d’une vente, consultez nos conseils immobiliers.
Audit énergétique ou DPE : deux documents distincts
Le DPE classe le logement de A à G. L’audit énergétique réglementaire va plus loin : il propose un parcours de travaux pour améliorer cette note. Selon l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, ce parcours est organisé par étapes, la première devant atteindre au moins la classe E, et il vise la classe B lorsque les contraintes techniques, architecturales ou de coût ne l’empêchent pas. L’audit indique aussi, à titre d’information, l’effet théorique des travaux sur la facture d’énergie, un ordre de grandeur de leur coût et les aides publiques existantes.
Il doit être établi par un professionnel qualifié, sans lien susceptible de nuire à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou de l’agent qui le mandate (même article). Son prix n’est pas réglementé : demandez plusieurs devis et vérifiez que le prestataire réalise bien l’audit « réglementaire », pas une simple prestation de conseil.
Le calendrier : quelles étiquettes, depuis quand
| Étiquette DPE du bien vendu | Audit obligatoire à la vente depuis |
|---|---|
| F ou G | 1er avril 2023 |
| E | 1er janvier 2025 |
| D | 1er janvier 2034 (échéance prévue) |
Ces dates viennent du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et sont reprises par le ministère de la Transition écologique. Elles confirment que la classe E est bien concernée depuis le 1er janvier 2025, contrairement à ce que certains sites continuent d’écrire. L’obligation vise les bâtiments d’habitation comportant un seul logement, ou plusieurs logements qui ne relèvent pas du régime de la copropriété : concrètement, la maison individuelle. Un appartement en copropriété n’est pas concerné.
Ce que vous devez faire, étape par étape
- Faites établir le DPE. Il détermine si l’audit est exigé. Il doit avoir moins de 10 ans à la signature de la promesse ou de l’acte (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er janvier 2026).
- Commandez l’audit avant de mettre en vente. Les professionnels ont besoin de quelques semaines : mieux vaut ne pas attendre une première offre.
- Remettez-le à l’acquéreur. Il est joint au dossier de diagnostic technique, au plus tard à la promesse de vente ou à l’acte (service-public.gouv.fr).
- Conservez-le. Selon le ministère de la Transition écologique, l’audit est valable cinq ans, contre dix pour le DPE.
Les travaux qu’il recommande ne sont pas obligatoires : le vendeur informe, il ne rénove pas. C’est l’acquéreur qui décide de les faire ou non. En pratique, il s’en sert pour négocier, ce qui rejoint le sujet de l’offre d’achat.
Que risque-t-on sans audit ?
Le document fait partie du dossier de diagnostic technique. Je n’ai pas trouvé de texte qui prévoie l’annulation automatique de la vente en cas d’absence. Le risque est ailleurs : un acquéreur qui estime avoir été mal informé peut chercher à engager la responsabilité du vendeur. Une vente sans audit, quand il était exigé, expose donc à un litige évitable. Votre notaire contrôle ce point avant la signature : demandez-lui de le vérifier dès l’avant-contrat.
Ce que l’étiquette change au prix
Les Notaires de France ont mesuré cet effet sur les ventes de logements anciens de 2024 (étude « valeur verte », données ADNOV issues des bases notariales BIEN et Perval, mise à jour du 7 janvier 2026). Le point de comparaison est un logement classé D.
| Étiquette | Maison, écart vs D en 2021 | Maison, écart vs D en 2024 |
|---|---|---|
| F | − 10 % | − 18 % |
| G | − 17 % | − 25 % |
Pour les appartements anciens, la même étude indique qu’un G s’est vendu en moyenne 12 % moins cher qu’un D. Ces moyennes nationales cachent de fortes différences d’un marché à l’autre : elles donnent un ordre de grandeur, pas le prix de votre bien. Les notaires relèvent aussi que la part des logements anciens très énergivores (F et G) dans les ventes a fortement augmenté de 2021 à 2023, puis a reculé en 2024 pour se stabiliser autour de 15 % début 2025. Pour replacer ces chiffres dans le marché, voyez nos chiffres clés 2025 et notre page sur le marché immobilier 2026.
Avant de commander : vérifiez votre étiquette
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Selon l’estimation du gouvernement, environ 850 000 logements, surtout chauffés à l’électricité, sortent ainsi du statut de passoire thermique sans travaux. Un ancien DPE n’est pas recalculé tout seul : si votre bien est chauffé à l’électricité, un DPE actualisé peut améliorer sa classe, et donc vous dispenser d’audit s’il quitte les classes E, F et G. Vérifiez-le avant de payer un audit.
Le conseil de Léa
Ne voyez pas l’audit comme une simple formalité. Lisez-le vous-même : il vous donne un chiffrage des travaux que votre acquéreur aura en tête. Si le budget annoncé est lourd, mieux vaut anticiper la discussion sur le prix que la subir en fin de parcours, quand arrivent aussi les frais de notaire. Et si vous envisagez de rénover vous-même avant de vendre un bien loué, regardez le déficit foncier.
Questions fréquentes
Mon appartement en copropriété est classé G : faut-il un audit ?
Non. L’obligation concerne les bâtiments d’un seul logement ou en monopropriété, pas les lots de copropriété. Le DPE reste en revanche exigé.
Mon bien est classé D : suis-je concerné ?
Pas encore. L’échéance prévue pour la classe D est le 1er janvier 2034.
Combien de temps l’audit est-il valable ?
Cinq ans selon le ministère de la Transition écologique, contre dix ans pour le DPE.
Dois-je faire les travaux recommandés avant de vendre ?
Non. L’audit informe l’acquéreur, il n’impose aucun chantier au vendeur.
Combien coûte un audit énergétique ?
Il n’existe pas de tarif réglementé : le prix dépend de la surface, du bâtiment et du professionnel. Demandez plusieurs devis.
Sources
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 126-28-1 (audit énergétique) — legifrance.gouv.fr (consulté le 22/10/2026)
- Ministère de la Transition écologique, « Audit énergétique réglementaire » — ecologie.gouv.fr (consulté le 22/10/2026)
- Service-public.gouv.fr, actualité sur l’audit énergétique à la vente, page vérifiée le 01/01/2026 — service-public.gouv.fr
- Notaires de France, « La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024 », mise à jour du 07/01/2026 — notaires.fr
