Vous avez signé un compromis, versé un dépôt de garantie, et votre banque vient de refuser le prêt. Bonne nouvelle : la loi a prévu ce cas. La condition suspensive d’obtention de prêt vous permet de vous retirer et de récupérer chaque euro versé. Mauvaise nouvelle : cette protection n’est pas automatique. Elle saute dans quatre situations précises, et c’est souvent l’acheteur lui-même qui la fait sauter, sans le savoir. Voici ce que dit la loi, les pièges à éviter, et ce que vous pouvez exiger si le vendeur traîne à vous rembourser.

Ce que dit la loi : une protection d’ordre public

Dès que l’avant-contrat (compromis ou promesse) indique que le prix sera payé, même en partie, avec un prêt, la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt. C’est l’article L313-41 du code de la consommation qui l’impose. Vous n’avez pas à la négocier : elle s’applique d’office.

Trois règles découlent de ce texte :

  • Une durée minimale d’un mois à compter de la signature de l’acte. En pratique, le délai accordé pour obtenir l’accord de prêt est en général de 45 à 60 jours (service-public.gouv.fr, fiche F188 vérifiée le 24 août 2026).
  • Une restitution totale : si la condition n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit » (article L313-41, dernier alinéa).
  • Une renonciation encadrée : selon notaires.fr (article mis à jour le 22 juin 2026), la condition est d’ordre public et l’acquéreur ne peut pas y renoncer par avance. Si vous déclarez acheter sans prêt, l’acte doit porter une mention manuscrite par laquelle vous reconnaissez perdre cette protection si vous empruntez quand même (article L313-42).

La clause doit préciser le montant maximal du prêt, sa durée, le taux maximal accepté, le délai pour déposer la demande, le délai d’obtention, le nombre de banques à solliciter et les justificatifs à fournir (fiche F188). Ce sont ces caractéristiques qui vont décider de votre sort.

Le calendrier d’un compromis avec prêt

Étape Délai Ce qui le fixe
Délai de rétractation de l’acheteur 10 jours Loi (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation)
Dépôt de la demande de prêt Fixé par le compromis Contrat
Obtention de l’offre de prêt 1 mois minimum, souvent 45 à 60 jours Loi (L313-41) pour le minimum, contrat pour la durée réelle
Information du vendeur et du notaire (accord ou refus) Dans les conditions et délais du compromis Contrat
Restitution du dépôt en cas de refus Immédiate Loi (L313-41)
Intérêts de retard si le dépôt n’est pas rendu À partir du 15e jour suivant la demande Loi (L341-35)

Ne confondez pas les deux premières lignes. Le délai de rétractation vous permet de partir sans motif. La condition suspensive, elle, ne joue que si le prêt n’est pas obtenu. Pour le choix entre les deux types d’avant-contrat, voyez notre article compromis ou promesse de vente.

Les 4 façons de perdre son dépôt de garantie

Le principe à retenir tient en une phrase de l’article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Autrement dit, si c’est vous qui avez provoqué le refus, la loi fait comme si vous aviez obtenu le prêt. La vente est due, et le vendeur peut réclamer la clause pénale.

1. Demander un prêt différent de celui inscrit au compromis

C’est le piège le plus fréquent. Le compromis prévoit 200 000 € sur 20 ans ; vous demandez 220 000 € pour financer aussi des travaux, ou 15 ans pour payer moins d’intérêts. La banque refuse. Ce refus ne prouve rien : votre demande n’était pas conforme. Selon notaires.fr, les tribunaux exigent une demande conforme aux caractéristiques de l’avant-contrat, et c’est à l’acheteur de prouver qu’il l’a faite. Il peut encore tenter de démontrer qu’une demande conforme aurait de toute façon été refusée, mais la preuve repose sur lui.

2. Ne pas faire de demande, ou ne pas pouvoir le prouver

Un acheteur qui change d’avis et laisse simplement filer le délai n’est pas protégé. Sans demande de prêt, il a empêché la condition de se réaliser. Le même risque guette celui qui a bien démarché sa banque, mais oralement, sans aucune trace écrite. Si le vendeur conteste, vous devrez produire les demandes déposées et les refus écrits.

3. Ne pas respecter les exigences propres à votre compromis

La loi ne fixe pas le nombre de refus à produire : c’est le compromis qui le fait. S’il exige des demandes auprès de deux ou trois établissements et que vous n’en présentez qu’une, le vendeur pourra soutenir que vous n’avez pas tout fait. Même logique pour le délai de dépôt de la demande ou la forme de la notification : lisez la clause ligne à ligne, c’est elle qui fixe vos obligations.

4. Obtenir une offre conforme… puis la refuser

Pour notaires.fr, le prêt est considéré comme obtenu dès l’émission d’une offre ferme et sans réserve, conforme aux caractéristiques de l’avant-contrat, que l’acquéreur l’accepte ou non. Si la banque vous fait une offre qui respecte le montant, la durée et le taux prévus, la condition est réalisée. Refuser de la signer parce que vous avez trouvé mieux ailleurs ou changé de projet ne vous rend pas votre dépôt.

Situation Risque Le bon réflexe
Demande à un montant, une durée ou un taux différents Condition réputée accomplie (art. 1304-3 C. civ.) Recopier exactement les caractéristiques du compromis dans chaque demande
Aucune demande, ou démarches orales seulement Condition réputée accomplie Demandes écrites, datées, conservées
Nombre de banques ou délai de dépôt non respectés Contestation du vendeur, dépôt bloqué Suivre la clause à la lettre, notifier par écrit
Offre conforme reçue puis refusée Prêt réputé obtenu, vente due Ne pas refuser une offre conforme sans accord écrit du vendeur

Le conseil de Léa

Avant de signer le compromis, faites une simulation sérieuse avec votre banque ou votre courtier, puis faites inscrire dans la clause des caractéristiques réalistes : un taux maximal un peu au-dessus de ce qu’on vous annonce, une durée cohérente avec votre budget. Une clause trop optimiste ne vous protège pas mieux ; elle multiplie les risques de refus contestés. Et si vos besoins changent en cours de route (travaux, apport en baisse), faites modifier la clause par avenant chez le notaire avant de déposer une demande différente. Si vous devez aussi vendre votre logement actuel, regardez le coût d’un prêt relais avant de fixer le montant.

Le prêt est refusé : récupérer son dépôt, étape par étape

  1. Prévenez le vendeur et le notaire dans les formes et délais prévus au compromis, avec les refus écrits des banques (fiche F188).
  2. Demandez par écrit la restitution du dépôt. Gardez une preuve de la date : c’est elle qui fait courir les intérêts.
  3. Si le vendeur bloque, sachez que le notaire qui détient le dépôt en séquestre ne peut pas trancher seul : selon notaires.fr, seul un juge peut le faire.
  4. Faites valoir les intérêts de retard : à compter du quinzième jour suivant votre demande, la somme non rendue produit des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L341-35 du code de la consommation).

Cas chiffré : ce que coûte un dépôt retenu

Prenons un exemple fictif. Un couple achète une maison 250 000 € et verse au compromis un dépôt de garantie de 5 %, soit 12 500 €. Leur prêt, demandé exactement aux conditions du compromis, est refusé par deux banques. Ils le notifient dans les délais et demandent la restitution le 1er décembre 2026. Le vendeur conteste.

Pour le second semestre 2026, le taux de l’intérêt légal applicable lorsque le créancier est un particulier est de 6,84 % (arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026). Majoré de moitié, il atteint 10,26 % par an.

Élément Montant
Dépôt de garantie (5 % de 250 000 €) 12 500 €
Taux légal 2e semestre 2026, créancier particulier 6,84 %
Taux applicable (majoré de moitié) 10,26 % par an
Intérêts dus pour 30 jours de retard ≈ 105 €
Intérêts dus pour 90 jours de retard ≈ 316 €

À l’inverse, si les acheteurs avaient demandé 230 000 € au lieu des 200 000 € prévus, la condition serait réputée accomplie. S’ils renonçaient alors à acheter, le vendeur pourrait réclamer la clause pénale, souvent fixée à 10 % du prix dans les compromis, soit 25 000 € ici, sur laquelle le dépôt est en général imputé. Le juge peut toutefois la réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil). Le taux légal change chaque semestre : il sera révisé au 1er janvier 2027.

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Questions fréquentes

La condition suspensive de prêt est-elle obligatoire ?

Oui, dès que l’avant-contrat indique que le prix sera payé, même en partie, par un prêt (article L313-41 du code de la consommation). Si vous achetez sans emprunter, l’acte doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous reconnaissez ne pas pouvoir invoquer cette condition si vous empruntez quand même (article L313-42).

Quel est le délai minimum de la condition suspensive de prêt ?

Un mois à compter de la signature de l’acte. Le compromis peut prévoir plus long, et le délai d’obtention de l’accord de prêt est en général de 45 à 60 jours selon service-public.gouv.fr.

Un seul refus de prêt suffit-il ?

La loi n’impose pas de nombre minimal de refus. C’est le compromis qui fixe le nombre de banques à solliciter et les justificatifs à fournir. Si la clause ne dit rien, une demande conforme refusée peut suffire, à condition de pouvoir la prouver.

Le vendeur refuse de rendre le dépôt de garantie : que faire ?

Adressez une demande écrite de restitution. Le notaire séquestre ne peut pas décider seul : en cas de désaccord, seul un juge tranche. À partir du quinzième jour suivant votre demande, la somme produit des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L341-35 du code de la consommation).

Que se passe-t-il si le prêt est accordé après la date limite ?

Tout dépend de la rédaction du compromis. Selon notaires.fr, si le prêt est obtenu après la date limite fixée par l’avant-contrat, la vente est caduque. Si vous sentez que le délai sera trop court, demandez une prorogation par avenant avant son expiration.

Sources

  • Code de la consommation, articles L313-40 à L313-42 et L341-35 — legifrance.gouv.fr
  • Code civil, articles 1304-3 et 1231-5 — legifrance.gouv.fr
  • Service-public.gouv.fr, « Qu’est-ce qu’une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier dans une promesse de vente ? », fiche F188 vérifiée le 24 août 2026 — service-public.gouv.fr
  • Service-public.gouv.fr, « Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis », fiche F2965 — service-public.gouv.fr
  • Service-public.gouv.fr, taux de l’intérêt légal du second semestre 2026, actualité du 30 juin 2026 — service-public.gouv.fr
  • Notaires de France, « Achat d’un bien immobilier et protection de l’acquéreur emprunteur », mis à jour le 22 juin 2026 — notaires.fr

Le cas chiffré est un exemple fictif, calculé par nos soins avec le taux de l’intérêt légal en vigueur au 19 novembre 2026. Il ne remplace pas l’avis de votre notaire ou d’un avocat.