Vous avez acheté ailleurs, le déménagement est calé, mais l’ancien logement n’est pas encore vendu. Une question revient alors chez presque tous les vendeurs : la plus-value sur la résidence principale reste-t-elle exonérée si vous n’y habitez plus le jour de la vente ? La réponse est oui, sous trois conditions que peu de vendeurs connaissent précisément. Les rater coûte cher : la plus-value est alors taxée comme celle d’une résidence secondaire, à 36,2 % avant abattements.

Le principe : une exonération totale, sans durée minimale

L’article 150 U, II-1° du code général des impôts exonère la plus-value réalisée lors de la vente du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. L’exonération est générale : elle couvre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, quels que soient le prix, le montant de la plus-value ou ce que l’acheteur compte faire du bien, même le démolir (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-10, version du 27 juin 2023, § 10).

Il n’existe aucune durée minimale de détention ou d’occupation. Deux exigences comptent en revanche :

  • Une résidence habituelle : le lieu où vous vivez la majeure partie de l’année (§ 30).
  • Une résidence effective : une utilisation temporaire ne suffit pas. En cas de doute, c’est à vous de prouver l’effectivité de la résidence, par tous moyens (§ 40).

Les dépendances immédiates et nécessaires, comme un garage ou le jardin, profitent de la même exonération si elles sont vendues en même temps que le logement (article 150 U, II-3°).

Vous avez déménagé avant de vendre : la règle du délai normal

À la lettre, la loi exige que le logement soit votre résidence principale le jour de la vente. Un vendeur déjà parti ne remplit donc pas la condition. L’administration admet pourtant une tolérance, écrite au paragraphe 190 du BOFiP. L’exonération reste acquise si trois conditions sont réunies :

  1. Vous avez occupé le logement jusqu’à sa mise en vente. Le point de départ est la mise en vente, pas votre déménagement.
  2. La vente intervient dans un délai normal. Dans un contexte économique normal, un an constitue en principe le délai maximal.
  3. Le logement n’a été ni loué, ni occupé gratuitement par des membres de votre famille ou des tiers pendant cette période.

Le fait d’avoir déjà acheté et d’être propriétaire de votre nouveau logement ne fait pas obstacle à l’exonération de l’ancien. C’est la situation de tous ceux qui financent leur achat par un prêt relais.

Situation par situation : l’exonération tient-elle ?

Le tableau reprend les cas prévus par le BOFiP (BOI-RFPI-PVI-10-40-10) et par l’article 150 U du code général des impôts, dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026.

Votre situation Exonération ? Condition à respecter Référence
Vous habitez le logement le jour de la vente Oui Résidence habituelle et effective CGI, art. 150 U, II-1°
Vous avez déménagé après la mise en vente, logement resté vide Oui Vente dans un délai normal (un an en principe) BOFiP, § 190
Vous avez déménagé, puis mis en vente plus tard Fragile La tolérance vise un logement occupé « jusqu’à sa mise en vente » BOFiP, § 190
Vous avez loué le logement en attendant l’acheteur Non Aucune location pendant la période de vente BOFiP, § 190
Vous l’avez prêté à un enfant ou à un proche Non Aucune occupation gratuite par la famille ou des tiers BOFiP, § 190
L’acquéreur s’y installe après le compromis Oui Occupation liée à la vente, acte signé dans un délai normal BOFiP, § 200
Séparation : votre ex-conjoint est resté dans le logement Oui, pour les deux Occupé par l’ex-conjoint jusqu’à la mise en vente, vente dans un délai normal BOFiP, § 260 à 280
Vous êtes entré en établissement pour personnes âgées ou adultes handicapés Oui, sous conditions Logement inoccupé depuis, vente moins de 2 ans après l’entrée, pas d’IFI et revenu fiscal sous plafond CGI, art. 150 U, II-1° ter
Le logement a été rendu inhabitable par un sinistre Oui, sous conditions Reconstruction et mise en vente menées sans délai BOFiP, § 195

Pour les couples séparés, le BOFiP précise qu’aucun délai particulier n’est exigé entre la séparation et la mise en vente (§ 260). La règle vaut aussi pour les concubins et les partenaires de Pacs (§ 270). Si le logement est détenu à plusieurs après un décès, la question se pose autrement : voyez notre guide sur l’indivision successorale.

Au-delà d’un an : ce qui sauve le dossier, ce qui le perd

Le délai d’un an n’est pas un couperet. Le BOFiP précise qu’« aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori » et que l’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte notamment :

  • des conditions locales du marché immobilier ;
  • du prix demandé ;
  • des caractéristiques particulières du bien ;
  • des démarches que vous avez faites : annonces, mandats confiés à des agences.

Le Conseil d’État a ainsi jugé normal un délai de plus de deux ans, dans une commune où une modification du document d’urbanisme rendait les transactions incertaines (CE, 6 octobre 2010, n° 308051, analysé par l’ANIL). L’ANIL souligne que cette souplesse reste rare.

Ce qui perd le dossier est écrit noir sur blanc : quand le délai dépasse la durée normale, le seul fait d’avoir mis le bien en vente ne suffit pas, en particulier si le prix demandé ne correspond pas aux prix du marché local. Un bien affiché nettement au-dessus des ventes du quartier, sans baisse de prix, a peu de chances de convaincre. Pour situer votre prix, les données de référence de notre page chiffres clés 2025 et l’état du marché immobilier 2026 sont un premier repère.

La date qui compte est celle de la vente définitive. Une offre d’achat acceptée ne suffit pas, et un compromis signé ne transfère pas encore la propriété : prévoyez la marge nécessaire avant la signature de l’acte.

Ce que coûte la perte de l’exonération : un cas chiffré

Si l’exonération tombe, la plus-value est imposée comme celle d’une résidence secondaire : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après un abattement pour durée de détention qui démarre à la 6e année (6 % par an pour l’impôt, 1,65 % par an pour les prélèvements sociaux jusqu’à la 21e année), selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2026).

Exemple fictif : un logement acheté 200 000 € en 2014, revendu 290 000 € en 2026, soit 12 ans de détention. Le vendeur a loué le logement six mois pendant la vente : l’exonération est perdue. Sans justificatifs, il applique les deux forfaits légaux.

Étape du calcul Montant
Prix d’achat 200 000 €
Forfait frais d’acquisition (7,5 %) 15 000 €
Forfait travaux (15 %, détention de plus de 5 ans) 30 000 €
Plus-value brute (290 000 − 245 000) 45 000 €
Abattement impôt sur le revenu : 7 années × 6 % = 42 % base 26 100 €
Impôt sur le revenu (19 %) 4 959 €
Abattement prélèvements sociaux : 7 années × 1,65 % = 11,55 % base 39 802,50 €
Prélèvements sociaux (17,2 %) 6 846 €
Total dû ≈ 11 805 €

La plus-value imposable reste ici sous 50 000 €, seuil au-delà duquel s’ajoute une surtaxe de 2 % à 6 %. Six mois de loyer ne compensent pas une telle somme. Le calcul détaillé, avec les exonérations propres aux résidences secondaires, est dans notre guide sur la plus-value d’une résidence secondaire.

Le conseil de Léa

Mettez votre logement en vente avant de rendre les clés, pas après. La tolérance de l’administration ne protège que le logement occupé « jusqu’à sa mise en vente » : si vous partez d’abord et confiez le mandat trois mois plus tard, vous ouvrez vous-même la faille. Ensuite, gardez une trace datée de tout : mandats, annonces, baisses de prix, offres reçues. Et résistez à la tentation de louer, même quelques mois, ou de loger un enfant le temps de trouver un acquéreur : c’est la façon la plus sûre de perdre l’exonération. Si l’écart de calendrier vous inquiète, comparez plutôt le coût d’un prêt relais à celui d’une plus-value taxée.

Questions fréquentes

Faut-il avoir habité un logement un certain temps pour être exonéré de plus-value ?

Non. La loi n’exige aucune durée minimale de détention ni d’occupation (article 150 U, II-1° du code général des impôts). Le logement doit en revanche être votre résidence habituelle et effective au jour de la vente : une occupation temporaire ne suffit pas, et l’administration peut vous demander de prouver l’effectivité de la résidence par tous moyens.

J’ai déménagé avant d’avoir vendu : suis-je encore exonéré ?

Oui, si vous avez occupé le logement jusqu’à sa mise en vente, si la vente intervient dans un délai normal et si le logement n’a été ni loué ni prêté entre-temps. Dans un contexte économique normal, l’administration retient en principe un an au maximum (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 190).

Puis-je louer mon ancien logement en attendant de le vendre ?

Non, si vous voulez garder l’exonération. Le BOFiP l’écarte dès que le logement a été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille ou des tiers pendant la période de vente. Seule exception admise : l’occupation par le futur acquéreur, après la signature du compromis, si la convention d’occupation est liée à la vente (§ 200).

Que se passe-t-il si la vente prend plus d’un an ?

L’exonération n’est pas automatiquement perdue, mais il faut la justifier : état du marché local, prix demandé, caractéristiques du bien, démarches de vente. Le Conseil d’État a admis un délai de plus de deux ans dans un contexte de révision du document d’urbanisme (CE, 6 octobre 2010, n° 308051). À l’inverse, une simple mise en vente à un prix au-dessus du marché ne suffit pas.

Combien coûte la perte de l’exonération ?

La plus-value devient imposable comme celle d’une résidence secondaire : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026). Sur notre exemple fictif de 45 000 € de plus-value brute après 12 ans de détention, la facture atteint environ 11 800 €.

Sources

  • Code général des impôts, article 150 U (II-1°, 1° ter et 3°), version en vigueur depuis le 21 février 2026 — legifrance.gouv.fr
  • BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-10, « Exonération résultant de la cession de la résidence principale », version du 27 juin 2023 (§ 1 à 290) — bofip.impots.gouv.fr
  • BOFiP, rescrit du 27 juin 2023 sur le délai « normal » d’inoccupation avant la vente — bofip.impots.gouv.fr
  • Service-public.gouv.fr, « Impôt sur le revenu : plus-value immobilière », fiche F10864 vérifiée le 15 avril 2026 — service-public.gouv.fr
  • ANIL, analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2010, n° 308051 (délai normal de vente) — anil.org

Le cas chiffré est un exemple fictif, calculé par nos soins avec les taux et abattements en vigueur au 16 novembre 2026. Il ne remplace pas le calcul de votre notaire.