Loi Le Meur : ce qui est vraiment obligatoire pour votre meublé

Vous louez (ou envisagez de louer) un appartement, une maison ou une chambre à une
clientèle de passage ? La loi Le Meur — loi n° 2024-1039 du 19 novembre
2024 — a changé deux choses à la fois : la façon de déclarer votre meublé de tourisme, et
la façon dont une commune peut vous interdire d’en louer un. L’échéance du 20 mai 2026 est
passée depuis cinq mois. Mais entre ce que le texte impose et ce qui est réellement
opérationnel aujourd’hui, l’écart surprend encore beaucoup de loueurs. Voici ce qui est
vraiment en vigueur, et ce qui ne l’est pas encore partout — retrouvez l’ensemble de nos
repères sur la rubrique
conseils immobiliers.

Deux régimes distincts, à ne pas confondre

La loi Le Meur agit sur deux leviers séparés, que les loueurs mélangent souvent :

• L’enregistrement : une obligation qui s’applique à tout le
  territoire, pour tout meublé de tourisme, quelle que soit la commune.
• Le changement d’usage : un régime d’autorisation propre aux communes
  situées en zone tendue, qui l’activent par délibération, et qui ne concerne que certains
  logements.

Avant la loi, le changement d’usage était réservé aux communes de plus de 200 000
habitants et à la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne). Depuis la loi Le Meur, le régime peut s’appliquer dans toute commune
située en zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts — une
liste nettement plus large que les seules grandes métropoles — dès lors que l’organe
délibérant local (conseil municipal ou intercommunalité) en décide, sans passer par une
autorisation préfectorale comme c’était le cas auparavant.

L’enregistrement Declaloc, obligatoire depuis le 20 mai 2026

Toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit, avant la première
mise en ligne de l’annonce, procéder à une déclaration enregistrée auprès d’un
téléservice national unique, baptisé Declaloc et piloté par la direction
générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie. En retour, le bien reçoit un
numéro d’enregistrement à 13 chiffres, qui conditionne la publication de
l’annonce sur toute plateforme (Airbnb, Booking, Abritel…). Cela vaut pour une résidence
principale louée quelques semaines par an comme pour une résidence secondaire louée à
l’année.

Ce qui n’est pas encore partout en place

C’est le point que la plupart des articles sur le sujet passent sous silence. Le
décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a fixé l’architecture technique du
téléservice national, mais son déploiement complet sur l’ensemble des communes françaises
n’est annoncé que pour le 4ᵉ trimestre 2026. En clair : dans les communes
qui ne sont pas encore raccordées à Declaloc, la déclaration continue de se faire auprès de
la mairie, avec le formulaire papier Cerfa n° 14004, téléchargeable sur
service-public.fr. Les numéros déjà délivrés par les mairies seront migrés
progressivement vers le téléservice national. Si vous avez déjà déclaré votre bien en
mairie avant 2026, votre numéro reste valable : ce n’est pas une nouvelle démarche à refaire
à l’identique, mais une bascule administrative qui s’opère en arrière-plan.

Ce que vous risquez en cas de défaut d’enregistrement

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme fixe trois niveaux de sanction, prononcés par la
commune où se situe le meublé :

Ces montants sont des plafonds, pas des forfaits automatiques : la commune apprécie la
gravité du manquement. Mais depuis le 20 mai 2026, l’absence de numéro expose aussi à un
retrait pur et simple de l’annonce par la plateforme, quel que soit le montant de l’amende.

Le changement d’usage, étendu aux communes en zone tendue

Le changement d’usage, c’est une autre affaire : il s’agit d’un régime d’autorisation
préalable, propre aux communes en zone tendue qui décident de l’instaurer. Il vise les
logements loués de façon répétée et habituelle à une clientèle de passage,
lorsque cet usage s’écarte de l’habitation classique — typiquement, une
résidence secondaire
louée toute l’année en meublé de tourisme plutôt qu’habitée. Si votre commune en zone tendue
a délibéré en ce sens, louer sans l’autorisation de changement d’usage expose à une
amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local irrégulièrement
transformé (code de la construction et de l’habitation), en plus d’une remise en
état obligatoire du logement en habitation. Avant la loi Le Meur, ce risque n’existait que
dans les communes de plus de 200 000 habitants et la petite couronne parisienne ; il peut
désormais exister dans toute commune en zone tendue, à condition qu’elle ait pris sa
délibération. Le réflexe à avoir avant de louer à l’année : vérifier auprès de votre mairie
si votre commune est classée en zone tendue et si elle a délibéré en ce sens.

Et la performance énergétique du logement ?

Le texte impose aussi aux meublés de tourisme de respecter les mêmes niveaux de
performance énergétique qu’un logement décent : classes A à E, puis
classes A à D à compter du 1ᵉʳ janvier 2034 — sauf si le logement est la
résidence principale du loueur, louée occasionnellement. Un maire peut demander la
production du diagnostic de performance énergétique dans un délai de deux mois ; à défaut
de réponse, il peut prononcer une astreinte administrative de 100 € par jour, puis une
amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local. Le propriétaire dispose d’un
mois pour présenter ses observations avant toute sanction.

Enregistrement ou changement d’usage : lequel vous concerne ?

FAQ

Dois-je m’enregistrer si je loue seulement quelques semaines par an, dans ma résidence principale ?

Oui. L’obligation d’enregistrement s’applique à tout meublé de tourisme, résidence
principale comme secondaire. C’est le changement d’usage, lui, qui ne concerne en pratique
quasiment jamais une résidence principale louée occasionnellement.

J’avais déjà un numéro de déclaration délivré par ma mairie avant 2026, dois-je refaire la démarche ?

Non, pas dans l’immédiat : les numéros déjà délivrés sont appelés à être migrés vers le
téléservice national au fur et à mesure du raccordement des communes. Vérifiez simplement
que votre numéro reste bien affiché sur vos annonces.

Qui décide si le changement d’usage s’applique chez moi ?

D’abord, votre commune doit être classée en zone tendue au sens de l’article 232 du code
général des impôts — une liste bien plus large que les seules grandes métropoles. Ensuite,
c’est le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’intercommunalité) qui décide d’y
soumettre ou non le changement d’usage à autorisation. Rien n’est automatique : sans
délibération locale, le régime ne s’applique pas, même en zone tendue.

Le statut LMNP me dispense-t-il de ces obligations ?

Non, ce sont deux sujets différents. Le statut LMNP (location meublée non
professionnelle) concerne la fiscalité des revenus locatifs ; l’enregistrement et le
changement d’usage concernent le droit de louer le bien à une clientèle de passage. Les deux
peuvent s’appliquer en même temps. Nous détaillons la fiscalité du meublé dans notre article
sur le LMNP en 2026.

Que se passe-t-il si ma plateforme de location retire mon annonce faute de numéro ?

La remise en ligne n’est possible qu’une fois le numéro d’enregistrement obtenu et
affiché. Il n’existe pas de délai de grâce légal : mieux vaut régulariser avant la mise en
ligne plutôt qu’après un retrait.

Sources

• LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des
  meublés de tourisme à l’échelle locale — legifrance.gouv.fr (consulté le 15/10/2026)
• Article L. 324-1-1 du code du tourisme, version en vigueur au 20/05/2026 — legifrance.gouv.fr
• JORF n° 0068 du 20 mars 2026 (décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location
  de meublés de tourisme) — legifrance.gouv.fr
• service-public.fr, formulaire Cerfa n° 14004, déclaration en mairie d’un meublé de
  tourisme — service-public.fr (consulté le 15/10/2026)
• Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (liste des communes en zone tendue, article 232 CGI),
  modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 —
  legifrance.gouv.fr